Le prix d'un appartement n'est jamais le coût final. Entre la signature et l'inscription au titre foncier, l'acheteur règle plusieurs droits à l'État, à la conservation foncière et au notaire. Voici ce qu'il faut prévoir en 2026, ligne par ligne, avec les textes officiels.
Ce que comprend le prix d'un logement neuf
La promotion immobilière est soumise à la TVA au taux de 20 %. C'est le promoteur qui la doit à l'État : le prix qu'il affiche est donc toutes taxes comprises. Les frais présentés ci-dessous s'ajoutent à ce prix.
Les droits d'enregistrement : 4 %
L'achat d'un logement est soumis à des droits d'enregistrement de 4 % du prix (article 133 du Code général des impôts). Les lois de finances 2025 et 2026 n'ont pas modifié ce taux.
Il n'existe pas, en 2026, de réduction générale pour un premier achat ou pour un logement neuf. Le taux réduit de 3 % ne concerne que la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière.
Nouveau en 2026 : 2 % de plus sur les paiements en espèces
La loi de finances 2026 crée un droit supplémentaire de 2 %. Il s'applique quand trois conditions sont réunies :
- l'acte est établi à partir du 1er juillet 2026 ;
- le prix dépasse 300 000 DH ;
- une partie du prix est payée sans moyen traçable (chèque barré, virement…) mentionné dans l'acte.
Le supplément ne porte que sur la part payée en espèces, et il n'est pas dû si l'acte mentionne un financement par crédit bancaire. La Direction générale des impôts donne cet exemple : pour un appartement de 400 000 DH payé en espèces, les droits passent de 16 000 DH à 24 000 DH.
Le réflexe : payez par virement ou par chèque, et vérifiez que le notaire mentionne ces paiements dans l'acte.
La conservation foncière : 1,5 %
L'inscription de la vente au titre foncier coûte 1,5 % du prix, plus un droit fixe de 100 DH par titre, avec un minimum de 500 DH (barème de l'Agence nationale de la conservation foncière).
Les honoraires du notaire
Aucun barème officiel des honoraires de notaire n'a été publié à ce jour. Demandez un devis détaillé avant de signer, en distinguant les honoraires, la TVA qui s'y applique et les sommes que le notaire encaisse pour le compte de l'État.
Pour les bénéficiaires de l'aide au logement qui achètent un logement de 300 000 DH TTC au plus, une convention entre le ministère de l'Habitat et l'Ordre des notaires plafonne les honoraires à 2 500 DH TTC.
Si vous achetez à crédit
- Depuis le 1er janvier 2026, l'acte de crédit est exonéré de droits d'enregistrement.
- L'hypothèque donnée à la banque paie un droit fixe de 200 DH, plus les droits de conservation foncière de l'hypothèque (barème ANCFCC, à faire chiffrer par le notaire).
- La banque peut facturer des frais de dossier et exige en général une assurance : comparez les offres.
Exemple de calcul
Pour un appartement neuf à 1 000 000 DH TTC, payé par virement :
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Droits d'enregistrement | 4 % × 1 000 000 | 40 000 DH |
| Conservation foncière | 1,5 % × 1 000 000 + 100 | 15 100 DH |
| Sous-total | hors notaire et crédit | 55 100 DH |
| Si payé en espèces (acte après le 1er juillet 2026) | + 2 % × 1 000 000 | + 20 000 DH |
Exemple indicatif, calculé à partir des taux officiels. Les honoraires du notaire et les frais de crédit s'y ajoutent : faites établir un décompte par votre notaire.
En résumé
- Prévoyez environ 5,5 % du prix pour les droits d'enregistrement et la conservation foncière.
- Ajoutez les honoraires du notaire (sur devis) et, le cas échéant, les frais du crédit.
- Payez de façon traçable pour éviter le supplément de 2 %.
Pour l'ensemble du parcours d'achat, lisez notre guide pour acheter un appartement neuf à Salé.
- Code général des impôts 2026 (DGI), articles 89, 96, 99 et 133
- Note circulaire DGI n° 737 relative à la loi de finances 2026
- Barème des formalités, ANCFCC
- Le360, 21 décembre 2023 : honoraires plafonnés à 2 500 DH pour les bénéficiaires de l'aide
Article informatif, à jour au 2 octobre 2026. Il ne remplace pas le conseil d'un notaire.
